Nos dossiers
Juridique - Actualité
(
) Contrefaçon sur Internet : le droit des marques n’exclut pas le recours à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Dès lors qu’un ayant droit, ou un titulaire de droit voisin, constate un acte de contrefaçon d’un de ses produits sur Internet, il a vocation à agir en justice.
() Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement au cours des audiences des juridictions
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que, « dès l’ouverture de l’audience des juridictions (…) l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ».
() Tarifs des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020
L’arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel est paru au journal officiel le 19 décembre 2019.
() Le Conseil déontologique journalistique et de médiation (CDJM) est en place
Le « CDMJ est en place », c’est ainsi que le conseil déontologique journalistique et de médiation a intitulé le Communiqué de presse qu’il a diffusé à l’issue de la première réunion de son Conseil d’administration qui s’est tenue le 14 janvier 2020.
() Fiche pratique : Les dépôts légaux
Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement simplifiées.
[1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11] [12] [13] [14] [15] [16] [17] [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [25] [26] [27] [28] [29] [30] [31] [32] [33] [34] [35] [36] [37] [38] [39] [40]
