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Juridique - Archives
Publication relative aux marchés publics : Le Conseil d’Etat déboute le Groupe Moniteur de sa demande d’annulation du décret du 25 août 2011 et de l’arrêté du 27 août 2011.
Le Groupe Moniteur, éditeur de presse d’information professionnelle et spécialisée, estimait que le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 créaient une distorsion de concurrence entre les éditeurs de presse spécialisée et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). En conséquence, il a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de ces textes pour excès de pouvoir.
(
) Décision du Conseil constitutionnel relative à la commission arbitrale des journalistes
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux entreprises de presse d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’indemnité de licenciement et la commission arbitrale des journalistes. Cette instance résulte de la loi de 1935 qui fonde le statut des journalistes professionnels.
Commission pour les droits d’auteur des journalistes (CDAJ) : premières saisines pour validation d’accord
la loi Warsmann du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a confié une nouvelle mission à la Commission pour les droits d’auteur des journalistes (CDAJ). Cette dernière est dorénavant, en plus de sa mission de déblocage des négociations, compétente pour se prononcer sur la validé des accords d’entreprise conclus par les délégués du personnel (cf. article L.132-44 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
() Négociation relatives aux droits d’auteur des journalistes : ouvertures de la Loi Warsmann
La loi Warsmann, au travers de deux dispositions spécifiques à la négociation relative aux droits d’auteur des journalistes a adapté les règles sur la négociation des accords d’entreprise pour les TPE/PME.
() Simplification du droit
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Saisi par 60 députés 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants à l'exception de celui tiré de l'adoption d'articles, notamment des « cavaliers législatifs », dans des conditions contraires à la Constitution. Aucun de ces articles ne concernait la presse.
